
Bien trier ses déchets
20 avril 2025La sous-location, que dit la loi ?
La réglementation est très claire :
la sous-location de l'intégralité d'un logement social est interdite.
Cependant, vous avez légalement le droit de sous-louer une partie de votre logement (ex. une chambre), mais dans des conditions bien précises et très encadrées.
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La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial.
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Le locataire doit informer l'Office, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
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Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.
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La durée du bail de la sous-location est illimitée.
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Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite de l'Office et une copie du bail en cours.